Article 4
Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.
République
Française
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NOR : MENX2507369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/10/MENX2507369D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/10/2025-223/jo/article_4
Texte n°4
Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.
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