Arrêté du 6 février 2025 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2025

Version INITIALE

NOR : ATDT2502895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/ATDT2502895A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.