Décret n° 2025-221 du 7 mars 2025 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat

Version INITIALE

NOR : ATDT2410765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/7/ATDT2410765D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/7/2025-221/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.