Article 2
Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.
République
Française
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NOR : ATDT2410765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/7/ATDT2410765D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/7/2025-221/jo/article_2
Texte n°28
Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.
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