Décret du 3 mars 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2503516D

Texte n°15

Article 1


Mme Ariane GAJZLER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 1er septembre 2025.