Arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands classés

Version INITIALE

NOR : ECOI2433202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/ECOI2433202A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.