Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : ECOI2433202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/ECOI2433202A/jo/article_2
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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