Article 2
Les animaux mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche ne peuvent être accueillis dans les établissements mentionnés à l'article 1er.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSA2431357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/3/TSSA2431357A/jo/article_2
Texte n°3
Les animaux mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche ne peuvent être accueillis dans les établissements mentionnés à l'article 1er.
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