Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Version INITIALE

NOR : TSSH2504725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/TSSH2504725A/jo/article_3

Texte n°17