Article 6
Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.
Arrêté du 26 février 2025 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires organisé au titre des années 2025 et 2026
NOR : JUSB2504914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/JUSB2504914A/jo/article_6
Texte n°8