L'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux parties :
1° Au choix du candidat après communication des sujets, une question ou une mise en situation portant soit sur la procédure civile et prud'homale, soit sur la procédure pénale ;
2° Une question ou une mise en situation portant sur les ressources humaines, l'encadrement, l'organisation et/ou le fonctionnement des services d'une juridiction ou des services administratifs régionaux.
(Durée : trois heures, coefficient 2).
Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe du présent arrêté.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, son aptitude à exercer les fonctions de cadre greffier, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
(Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé, coefficient 3).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
En vue de l'entretien, le candidat adresse par voie dématérialisée son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel et en conserve une copie. En cas de difficulté lors de l'envoi dudit dossier, le candidat conserve la possibilité d'envoyer son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par voie postale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, au moins 20 points à l'épreuve écrite.

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée, lors de l'établissement de la liste d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission, et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite, président ;
2° Au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont un ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels de greffe, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite ;
3° Une personnalité qualifiée exerçant ses fonctions à l'extérieur du ministère de la justice, en position d'activité ou retraitée depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.