Article 9
A l'article 39 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
République
Française
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NOR : APFF2502544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502544D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-197/jo/article_9
Texte n°33
A l'article 39 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
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