Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Version INITIALE

NOR : APFF2502544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502544D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-197/jo/article_8

Texte n°33

Article 8


Les 1,2 et 3 de l'article 29 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Après quatre mois de services, 90 % durant un mois et 50 % durant le mois suivant ;
« 2° Après deux ans de services, 90 % durant deux mois et 50 % durant les deux mois suivants ;
« 3° Après quatre ans de services, 90 % durant trois mois et 50 % durant les trois mois suivants. »