Article 3
A l'article 30 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, les mots : « avec traitement, demi-traitement » sont remplacés par les mots : « avec traitement ou fraction de traitement ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : APFF2502544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502544D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-197/jo/article_3
Texte n°33
A l'article 30 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, les mots : « avec traitement, demi-traitement » sont remplacés par les mots : « avec traitement ou fraction de traitement ».
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