Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »

Version INITIALE

NOR : MICB2503336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/MICB2503336D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-195/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


A l'article 5 du même décret, les mots : « le crédit qui lui est alloué à son ouverture » sont remplacés par les mots : « les sommes dont il est crédité ».