Article 4
A l'article 5 du même décret, les mots : « le crédit qui lui est alloué à son ouverture » sont remplacés par les mots : « les sommes dont il est crédité ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2503336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/MICB2503336D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-195/jo/article_4
Texte n°28
A l'article 5 du même décret, les mots : « le crédit qui lui est alloué à son ouverture » sont remplacés par les mots : « les sommes dont il est crédité ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.