Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »

Version INITIALE

NOR : MICB2503336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/MICB2503336D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-195/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « son activation. » sont remplacés par les mots : « leur dix-septième anniversaire. »