Article 3
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « son activation. » sont remplacés par les mots : « leur dix-septième anniversaire. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2503336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/MICB2503336D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-195/jo/article_3
Texte n°28
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « son activation. » sont remplacés par les mots : « leur dix-septième anniversaire. »
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