Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ECOC2504865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/20/ECOC2504865A/jo/article_snum1

Texte n°22


ANNEXES
ANNEXE 1


Documents à fournir pour la demande de certificat :


- dernier certificat BPF export émis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, si applicable ;
- déclaration d'engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ;
- attestation de déclaration d'établissement à jour ;
- certificat BPF de moins de 3 ans, émis par un organisme de certification selon le référentiel de la norme dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.