Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ECOC2504865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/20/ECOC2504865A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.