Article 2
La demande de certificat citée à l'article 1er comprend les documents mentionnés en annexe 1, lorsqu'ils sont applicables.
Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique
NOR : ECOC2504865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/20/ECOC2504865A/jo/article_2
Texte n°22