Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identité ;
2° Coordonnées ;
3° Diplômes, qualifications et expériences professionnelles.
Arrêté du 4 février 2025 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « TREQUE »
NOR : SPOV2503739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/4/SPOV2503739A/jo/article_2
Texte n°39