Arrêté du 4 février 2025 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « TREQUE »

Version INITIALE

NOR : SPOV2503739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/4/SPOV2503739A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Est mis en œuvre par le ministre chargé des sports un téléservice sécurisé dénommé « TREQUE » (traitement de la reconnaissance des équivalences et des qualifications étrangères), dont la finalité est de permettre la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences des diplômes qu'il délivre.