Article 10
Le présent arrêté est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025.
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
NOR : TSSS2505703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/25/TSSS2505703A/jo/article_10
Texte n°24