Article 9
L'arrêté du 10 décembre 2002 et l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés sont abrogés à compter du 1er février 2025.
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
NOR : TSSS2505703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/25/TSSS2505703A/jo/article_9
Texte n°24