Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 portant création de l'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
NOR : AGRE2505342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/19/AGRE2505342A/jo/article_12
Texte n°31