Article 11
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement » est abrogé à compter du 31 décembre 2027.
Arrêté du 19 février 2025 portant création de l'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
NOR : AGRE2505342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/19/AGRE2505342A/jo/article_11
Texte n°31