Article 2
Le présent arrêté s'applique :
1° Aux ULM identifiés en France ;
2° Aux aéronefs étrangers évoluant au-dessus du territoire de la République française et répondant aux critères d'ULM tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)
NOR : ATDA2504754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/17/ATDA2504754A/jo/article_2
Texte n°20