Arrêté du 17 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : ECOB2502569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/17/ECOB2502569A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 43 309 950 € en autorisations d'engagement et de 43 444 473 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.