La convention mentionnée à l'article L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale établie entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la fédération AGIRC-ARRCO, signée le 24 octobre 2024, est approuvée dans la version annexée au présent arrêté.