ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 6 février 2025 approuvant la convention de partenariat relative à la vérification des déclarations sociales nominatives entre l'ACOSS, la CCMSA et la fédération AGIRC-ARRCO
NOR : ECOS2428840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/ECOS2428840A/jo/article_snum1
Texte n°10