Article 6
L'auteur du signalement est informé, par voie postale ou par voie électronique de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.
Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR : MENH2502685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/MENH2502685A/jo/article_6
Texte n°5