Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MENH2502685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/MENH2502685A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


L'auteur joint à son signalement tout élément justifiant qu'il appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées aux 1° à 5° du A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée autorisées à effectuer un signalement.
L'auteur du signalement doit également s'identifier et transmettre ses coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques permettant d'échanger avec le collège de déontologie ou les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les signalements anonymes ne sont pas recevables.