LOI n° 2025-140 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2402927L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/EAEJ2402927L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/2025-140/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).