La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-139.
Sénat :
Projet de loi n° 255 (2023-2024) ;
Rapport de M. Jean-Marie Mizzon, au nom de la commission des finances, n° 381 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 382 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 87, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 548 ;
Rapport de Mme Pascale Got, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 717 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2025 (TA n° 51).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.