LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (1)

Version INITIALE

NOR : TSSX2427852L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/TSSX2427852L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/2025-138/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au même I mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d'une pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles mentionnée à l'article L. 146-7-1. »