Arrêté du 11 février 2025 portant extension d'un accord territorial (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Version INITIALE

NOR : TSST2501575A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Loire-Atlantique) du 26 novembre 2024 portant détermination de la valeur des indemnités de repas de jour et d'équipes successives de jour à compter du 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.