Article 9
La décision du 16 février 2024 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECD2503235S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/15/TECD2503235S/jo/article_9
Texte n°24
La décision du 16 février 2024 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) est abrogée.
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