Arrêté du 4 février 2025 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République bolivarienne du Venezuela

Version INITIALE

NOR : EAEF2504656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/4/EAEF2504656A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les attributions de l'ambassadeur de France en République bolivarienne du Venezuela en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.