Article 1
Au premier alinéa de l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de Menton » sont remplacés par les mots : « des entreprises de Nice et Menton ».
République
Française
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NOR : ECOE2500233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/ECOE2500233D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/2025-133/jo/article_1
Texte n°11
Au premier alinéa de l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de Menton » sont remplacés par les mots : « des entreprises de Nice et Menton ».
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