Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
NOR : JUSC2501352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/JUSC2501352A/jo/article_5
Texte n°7