Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2501352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/JUSC2501352A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié susvisé, sous réserve des adaptations qui pourraient être apportées par un règlement de la même autorité applicable à la profession des commissaires de justice.