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Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
NOR : ATDL2433698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ATDL2433698A/jo/article_snum1
Texte n°16