Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), préfets de région et de département, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH, bénéficiaires de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (CGI) (dispositif « Loc'Avantages »).
Objet : publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc'Avantages »).
Le présent arrêté fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant, reconduisant ou renouvelant des baux en 2025 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H précité et arrondies au centime d'euro le plus proche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application du 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 321-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H,
Arrêtent :
Fait le 30 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 2,2 Mo