Arrêté du 10 février 2025 confiant le contrôle d'une association à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : CPTJ2504277A

Texte n°110

Article 3


La présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, le président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.