Arrêté du 10 février 2025 confiant le contrôle d'une association à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : CPTJ2504277A

Texte n°110

Article 1


La chambre régionale des comptes Pays de la Loire reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association Centre régional d'études pour l'habitat de l'Ouest (CREHA OUEST).