Article 1
Au second alinéa de l'article 33-2 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « ouvrable du mois de février » sont remplacés par les mots : « ouvré du mois de mai ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2501962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/11/ECOE2501962D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/11/2025-123/jo/article_1
Texte n°10
Au second alinéa de l'article 33-2 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « ouvrable du mois de février » sont remplacés par les mots : « ouvré du mois de mai ».
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