Publics concernés : les redevables fournisseurs de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité qui constatent l'accise sur la base d'une attestation de tarif minoré.
Objet : préciser les modalités de transmission par les fournisseurs de la liste de leurs clients non domestiques pour lesquels l'accise a été constatée à un tarif minoré.
L'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 prévoit l'obligation pour les fournisseurs redevables de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité de transmettre au service compétent de l'administration fiscale la liste des clients non domestiques pour lesquels ils ont constaté l'accise sur le fondement d'une attestation de tarif minoré. Celle-ci doit être conforme aux modèles établis par l'administration et est transmise par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle elle porte. En vue d'améliorer la gestion de ces données par l'administration fiscale, le présent décret modifie les dispositions de l'article 33-2 du décret du 30 décembre 2021 précité afin de décaler, au dernier jour ouvré du mois de mai, la date limite de transmission de la liste. Ce décalage permettra aux redevables de suivre le formalisme de l'annexe à la déclaration de résultats relative à l'impôt sur les sociétés (IS, formulaire 2065) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC, formulaire 2031). Les entreprises ayant un exercice qui coïncide avec l'année civile pourront ainsi déposer, si elles le souhaitent, la liste de leurs clients non domestiques pour lesquels l'accise a été constatée à un tarif minoré concomitamment à leur déclaration de résultats. Il reste toutefois possible de télédéclarer cette annexe séparément.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 312-93 et L. 312-103 du code des impositions des biens et services.