Arrêté du 6 février 2025 relatif à la prise en charge du dispositif médical in vitro ENDOTEST au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSH2503965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/TSSH2503965A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le dispositif médical in vitro ENDOTEST est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.