Arrêté du 6 février 2025 portant extension de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025

Version INITIALE

NOR : MICK2503819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/MICK2503819A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.