Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2500174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/ECOP2500174A/jo/article_4

Texte n°16

Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Article 4


Au sein de la délégation Synthèse, coordination, innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Sophia Skrzypec, administratrice de l'Etat de grade 1, adjointe à la déléguée Synthèse, coordination et innovation.
Mme Claire Arnould, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation.
Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des services.