Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 23 janvier 2025 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2024 au sens de l'article 575 du code général des impôts
NOR : ECOD2502389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/23/ECOD2502389A/jo/article_2
Texte n°14