Article 5
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé, les paragraphes 27°, 29° et 31° sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS2431362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/22/MENS2431362A/jo/article_5
Texte n°2
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé, les paragraphes 27°, 29° et 31° sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.